Pétition nationale pour l’imprescriptibilité du crime de viol

Pétition nationale pour l’imprescriptibilité des crimes contre la personne

Actuellement, les crimes de viol ont, comme tous les crimes, un délai de prescription au pénal, au delà duquel on ne peut porter plainte.

Or, les appels reçus au numéro vert de « Viols Femmes Informations : 0 800 059595 » montrent que les femmes qui ont été victimes de viol(s) nous contactent souvent de très nombreuses années après les faits et ce, avant ou après la fin du délai de prescription.

Toutes cherchent une justice qu’elles n’ont encore jamais obtenue.

Les solutions alternatives au dépôt de plainte ne sont pas des solutions parfaites, ni accessibles à toutes les victimes. Elles n’apportent pas entière réparation pour des souffrances qui ont duré si longtemps. Et pendant ce temps les multi agresseurs courent toujours.

Dire le droit a en effet des résonances à plusieurs niveaux et peut :

• aider à la reconnaissance des agressions subies par les victimes.

• permettre de poursuivre les multi agresseurs et aider d’autres victimes à parler.

• faire cesser la répétition des viols intrafamiliaux de génération en génération.

Devant l’injustice révoltante de l’impunité des agresseurs et la vie gâchée des victimes, et devant le danger social des « multi agresseurs » qui ont commis des viols pendant des années dans l’impunité, l’imprescriptibilité des crimes sexuels est souhaitable.

L’imprescriptibilité ne concerne pour l’instant en France que les crimes de génocides qui sont des crimes contre l’humanité. Dans d’autres pays la durée de prescription est parfois beaucoup plus longue qu’en France. En Angleterre, il n’y a aucune prescription ; au Canada, elle est systématiquement suspendue.

Ne relâchons donc pas nos efforts pour faire en sorte que toutes les victimes puissent obtenir réparation d’une manière ou d’une autre.

Nous demandons la suppression de la prescription pour tous les crimes contre la personne.

Nom	Prénom	Adresse	Signature

Pétition à découper ou copier, puis à renvoyer au Collectif Féministe Contre le Viol, 9 villa d’Este, 75013 Paris ; Ou par fax au 01.45.83.63.40 ;

Sur www.cfcv.asso.fr, vous pourrez aussi imprimer la page et faire de même (mais aucune signature électronique n’est possible sur le site).